10 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire à celle accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 20-3-1971
Numéro: 1971031001
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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