Lex Iterata

Texte 1971031001

10 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire à celle accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1971
Numéro
1971031001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex