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Lex Iterata
Texte 1971050502
5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population dans les écoles gardiennes et primaires
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1971
Numéro
1971050502
Page
6399
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex