Lex Iterata

Texte 1971110307

3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1966 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale et de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1971
Numéro
1971110307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex