Texte 1971122403

24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant règlement organique du Conseil de perfectionnement de l'enseignement primaire de l'Etat (régime linguistique néerlandais)

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1972
Numéro
1971122403
Page
3584
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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