Lex Iterata

Texte 1971102506

25 OCTOBRE 1971. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés par certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire.

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1972
Numéro
1971102506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/30
Entrée en vigueur / Effet
04-02-1972
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<Note : sans objet depuis la modification apportée par l'ARN225 du 07-12-1983> Pour les travailleurs de la S.A. "Fabrieken Vermijlen", à Baasrode, dont le régime de travail est organisé par équipes successives, le délai de répartition, prévu à l'article 22, 1°, b, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, est fixé à six semaines.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.