Lex Iterata

Texte 1971091010

10 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des départements de vente des boulangeries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1971
Numéro
1971091010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex