Lex Iterata

Texte 1971082513

25 AOUT 1971. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission de la 21e tranche 1971 ( tranche de l'Epargne )

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1971
Numéro
1971082513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex