Refli

Lex Iterata

Texte 1971122704

27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1972
Numéro
1971122704
Page
610
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex