Lex Iterata

Texte 1971121511

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers pour l'exercice 1971-1972

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1972
Numéro
1971121511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex