Lex Iterata

Texte 1971022509

25 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1971
Numéro
1971022509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex