Lex Iterata

Texte 1971031101

11 MARS 1971. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les ancrages de ceinture de sécurité

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1971
Numéro
1971031101
Page
3798
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex