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Lex Iterata
Texte 1971081902
19 AOUT 1971. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au guide-barème médical en vue de l'estimation des incapacités de travail donnant droit aux allocations ordinaires et complémentaires de handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1971
Numéro
1971081902
Page
11750
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex