Lex Iterata

Texte 1971081902

19 AOUT 1971. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au guide-barème médical en vue de l'estimation des incapacités de travail donnant droit aux allocations ordinaires et complémentaires de handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1971
Numéro
1971081902
Page
11750
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex