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Lex Iterata
Texte 1971092805
28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1971
Numéro
1971092805
Page
11589
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex