Lex Iterata

Texte 1971070203

2 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres du Comité du Fonds de Garantie, créé par la loi du 24 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1971
Numéro
1971070203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex