Texte 1971102850

28 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-2-1972
Numéro
1971102850
Page
2296
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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