Lex Iterata

Texte 1971050405

4 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1971
Numéro
1971050405
Page
9205
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex