Lex Iterata

Texte 1971051306

13 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les boulangeries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1971
Numéro
1971051306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex