Lex Iterata

Texte 1971122804

28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1972
Numéro
1971122804
Page
362
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex