Lex Iterata

Texte 1971041909

19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1970 et 1971 et modifiant la convention collective de travail du 17 mars 1969 concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1969 et 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1969

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1971
Numéro
1971041909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex