Lex Iterata

Texte 1971122902

29 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même Commission

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1972
Numéro
1971122902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex