Lex Iterata

Texte 1971101509

15 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant nomination de membres du comité du service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1971
Numéro
1971101509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex