Lex Iterata

Texte 1971030802

8 MARS 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1971
Numéro
1971030802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex