Lex Iterata

Texte 1971010501

5 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 p.c.- 8,50 p.c. 1971-1977-1983

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1971
Numéro
1971010501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex