Lex Iterata

Texte 1971111203

12 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique en ce qui concerne les établissements d'expression française

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1972
Numéro
1971111203
Page
2778
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex