Lex Iterata

Texte 1971060203

2 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1971

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1971
Numéro
1971060203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex