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Lex Iterata
Texte 1971041418
14 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif au siège, à la dénomination, au ressort et aux attributions de divers bureaux de recette de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1971
Numéro
1971041418
Page
6480
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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