Lex Iterata

Texte 1971052801

28 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1956, portant création du Conseil professionnel de la chimie

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1972
Numéro
1971052801
Page
3235
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex