Texte 1971091621

16 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage reconduisant la décision du 10 juillet 1964 de la même commission paritaire, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 décembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1971
Numéro
1971091621
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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