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Lex Iterata
Texte 1971041601
16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1971
Numéro
1971041601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex