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Lex Iterata
Texte 1971091606
16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les conditions de salaires et de travail
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1972
Numéro
1971091606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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