Lex Iterata

Texte 1971080901

9 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1971
Numéro
1971080901
Page
10082
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex