Lex Iterata

Texte 1971110546

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 22, 23, 26 et 27 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé, paru au " Moniteur belge " du 10 décembre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1972
Numéro
1971110546
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex