Texte 1971091001

10 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 juin 1970 et 14 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant, pour les exercices 1970 et 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charges du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1972
Numéro
1971091001
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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