Lex Iterata

Texte 1971030202

2 MARS 1971. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire transitoire pour l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1971
Numéro
1971030202
Page
3373
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex