Texte 1971060702

7 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1971
Numéro
1971060702
Page
8283
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.