Lex Iterata

Texte 1971060702

7 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1971
Numéro
1971060702
Page
8283
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex