Lex Iterata

Texte 1971050703

7 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation du tarif commun pour le transport rémunéré de marchandises par route entre les pays du Benelux, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers. Annexes

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1971
Numéro
1971050703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex