Lex Iterata

Texte 1971070114

1 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 8 juin 1967 et 2 octobre 1969 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1971
Numéro
1971070114
Page
14656
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex