Lex Iterata

Texte 1971051806

18 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1970 relative au financement des investissements universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1972
Numéro
1971051806
Page
906
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex