Lex Iterata

Texte 1971071203

12 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes " pour la période allant du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1971
Numéro
1971071203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex