Lex Iterata

Texte 1971070906

9 JUILLET 1971. - Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 30 novembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matières de charbon (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1971
Numéro
1971070906
Page
11002
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex