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Lex Iterata
Texte 1971110803
8 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1970 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1972
Numéro
1971110803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex