Lex Iterata

Texte 1971091417

14 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1972
Numéro
1971091417
Page
2304
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex