Lex Iterata

Texte 1971070809

8 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL accordant des dispenses du certificat d'aptitude à tenir une bibliothèque publique de la région de langue allemande

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1976
Numéro
1971070809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex