Texte 1971112603

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1972
Numéro
1971112603
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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