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Lex Iterata
Texte 1971110561
5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 (dépenses ordinaires) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1971
Numéro
1971110561
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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