Texte 1971091414

14 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant certaines dispositions transitoires pour accession au grade d'agent d'identification au Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1971
Numéro
1971091414
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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