Lex Iterata

Texte 1971011205

12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1971
Numéro
1971011205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex