Lex Iterata

Texte 1971022001

20 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL réglant la forme des décisions prises en matières de permis de bâtir et de lotir par le fonctionnaire délégué, en exécution de l'article 54, # 1er, alinéa 2, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1971
Numéro
1971022001
Page
2749
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex