Lex Iterata

Texte 1971041906

19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages vises à l'article 3,a,d,e,f,j et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1971
Numéro
1971041906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex