19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages vises à l'article 3,a,d,e,f,j et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI: Justel
Source
Publication: 24-6-1971
Numéro: 1971041906
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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