Lex Iterata

Texte 1971050506

5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 1er mars 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1971
Numéro
1971050506
Page
6698
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex